RGAA - Loi accessibilité numérique : êtes-vous prêts ?

‍Ce que dit la loi, simplement

La réglementation française s’appuie sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), lui-même aligné sur les normes européennes (WCAG). Depuis juin 2025, de nouvelles entreprises privées entrent dans le périmètre légal.

Sont concernées :

Les entreprises proposant des services essentiels :

• e-commerce
• services bancaires et financiers
• transport
• télécommunications
• médias audiovisuels

Dès lors qu’elles remplissent l’un des deux critères suivants :

• plus de 10 salariés

ou

• plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires

Sont exemptées :

• les micro-entreprises (< 10 salariés ET < 2 M€ de CA)

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Rappel des obligations existantes

L’accessibilité numérique n’est pas nouvelle.

• Depuis 2005 : tous les services publics
• Depuis 2016 : entreprises privées > 250 M€ de CA
• Depuis 2019 : délégataires de service public
• Depuis 2025 : extension massive au secteur privé

👉 2025 marque un changement d’échelle.

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Ce que vous devez obligatoirement mettre en place

La conformité RGAA ne se résume pas à des ajustements graphiques.

Les exigences clés

• Une déclaration d’accessibilité publique
• Un taux de conformité RGAA
• Un plan d’action annuel
• Un référent accessibilité identifié
• Des actions de formation
• Des audits réguliers

Les 4 principes fondamentaux de l’accessibilité

Tout le RGAA repose sur ces piliers :

1. Perceptible
   Le contenu doit être visible, lisible, audible si nécessaire.
2. Utilisable
   Navigation clavier, formulaires accessibles, interactions claires.
3. Compréhensible
   Textes clairs, structure logique, messages d’erreur explicites.
4. Robuste
   Compatible avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran).

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Par où commencer concrètement ?

1. Réaliser un audit d’accessibilité

C’est le point de départ obligatoire.

Un audit RGAA :

• définition et analyse un échantillon représentatif de pages
• teste 106 critères officiels
• produit un socle documentaire obligatoire
• hiérarchise les corrections à apporter

👉 Sans audit, impossible de piloter. C’est là que nous pouvons rentrer en jeu.

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2. Prioriser les actions à fort impact

Tout ne se corrige pas en une fois.

À traiter en priorité :

• contrastes de couleurs
• navigation clavier
• structure des titres
• formulaires
• alternatives textuelles des images
• lisibilité des contenus

Ces points couvrent 80 % des blocages utilisateurs.

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3. Nommer un référent accessibilité

Ce rôle est central.

Il coordonne :

• les équipes internes
• les prestataires
• les audits
• le suivi du plan d’action
• la déclaration de conformité

Ce n’est pas qu’un rôle technique.
C’est un pilotage transverse.

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4. Former les équipes

L’accessibilité n’est pas qu’un sujet de développeurs.

• Designers : contrastes, hiérarchie visuelle, UX
• Rédacteurs : clarté, structure, langage simple
• Développeurs : HTML sémantique, ARIA, navigation clavier
• Marketing : parcours accessibles, formulaires, contenus

Sans formation, les erreurs reviennent.

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Les outils utiles pour un premier diagnostic

Ces outils ne remplacent pas un audit légal, mais aident à détecter les problèmes majeurs :

• WAVE : erreurs visibles, contrastes, structure
• axe DevTools : analyse technique
• NVDA (Windows) / VoiceOver (Apple) : navigation lecteur d’écran
• Color Contrast Analyzer
• HeadingsMap

👉 À utiliser comme radar, pas comme preuve de conformité.

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Qui contrôle ? Qui sanctionne ?

Plusieurs autorités interviennent selon les secteurs :

• DGCCRF : e-commerce, services marchands
• ARCEP : télécoms
• ARCOM : audiovisuel
• ACPR et AMF : finance
• Banque de France : systèmes de paiement

Les contrôles sont effectifs depuis juin 2025.

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Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

• Jusqu’à 50 000 € par service numérique non conforme
• Amende renouvelable tous les 6 mois
• 25 000 € pour absence de déclaration d’accessibilité
• Astreintes journalières jusqu’à 3 000 €
• Plafond cumulé : 300 000 €

Mais le risque n’est pas que financier :

• image de marque
• perte de clients
• exclusion d’une partie des utilisateurs

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L’accessibilité : contrainte ou opportunité ?

Bien menée, l’accessibilité :

• améliore l’UX globale
• renforce le SEO
• sécurise juridiquement
• élargit l’audience
• structure les pratiques internes

Ce n’est pas un projet “en plus”.
C’est un standard de qualité.

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En résumé : votre feuille de route

1. Vérifier si vous êtes concerné
2. Lancer un audit d’accessibilité (avec un prestataire qualifié)
3. Identifier les priorités RGAA
4. Nommer un référent
5. Former les équipes
6. Mettre en place un plan d’action
7. Publier votre déclaration d’accessibilité

Bloc BD / CTA

Transformez l’obligation en plan d’action

Nous vous accompagnons de bout en bout :

• audit RGAA (rapide ou complet)
• diagnostic priorisé, centré usages
• plan d’actions clair et activable
• accompagnement des équipes (design, contenu, tech)
• mise en conformité progressive et sécurisée.

Une approche pragmatique, pédagogique et humaine, pour bâtir un numérique plus clair, plus robuste, plus inclusif.